1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Topcasting (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Braintek Corporation, dont le siège social est établi à Abidjan, Côte d'Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) d'Abidjan.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le site web et les applications mobiles Topcasting permettant la mise en relation entre Talents et Clients.
• Talent : toute personne physique (mannequin, acteur, comédien, danseur, modèle, etc.) inscrite pour proposer ses services.
• Client : toute personne morale ou physique (agence, marque, producteur, réalisateur, etc.) inscrite pour publier des castings ou rechercher des talents.
• Casting : offre de prestation publiée par un Client sur la Plateforme.
• Book / Portfolio : ensemble de photos, vidéos et informations professionnelles d'un Talent.
• Contenu Utilisateur : tout texte, image, vidéo ou fichier déposé par un Utilisateur.

3. Statut de Topcasting — Intermédiaire Technique

Topcasting agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Talents et des Clients. Topcasting n'est ni employeur, ni mandataire, ni co-contractant des parties à une relation de travail ou de prestation née via la Plateforme.

En conséquence :

• Topcasting n'est pas partie aux contrats conclus entre Talents et Clients ;
• Topcasting ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations ;
• La vérification de la solvabilité, des qualifications ou de l'identité des utilisateurs relève de la responsabilité de chaque partie ;
• Tout litige entre un Talent et un Client doit être résolu directement entre les parties concernées.

4. Inscription et conditions d'accès

4.1 Conditions générales

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou à toute personne morale régulièrement constituée. Les personnes mineures (moins de 18 ans) peuvent s'inscrire uniquement avec l'autorisation écrite et vérifiable d'un représentant légal (père, mère ou tuteur), conformément aux dispositions du Code Civil ivoirien.

4.2 Obligations lors de l'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité, création de faux profil ou fourniture de faux documents est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

4.3 Vérification KYC/KYB

Topcasting se réserve le droit de demander des pièces justificatives à tout utilisateur (pièce d'identité, RCCM, autorisation parentale, etc.) dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude et les faux castings. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

5. Licences de diffusion des Books et Contenus

5.1 Droits conservés par l'Utilisateur

Chaque Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (photos, vidéos, textes). Topcasting ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

5.2 Licence accordée à Topcasting

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Topcasting une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de présence du contenu sur la Plateforme, aux fins suivantes :

• Affichage, reproduction et présentation du contenu sur la Plateforme ;
• Indexation et référencement dans les moteurs de recherche ;
• Communication promotionnelle de la Plateforme (réseaux sociaux, campagnes marketing) dans la limite d'une utilisation non commerciale directe.

5.3 Interdictions

Topcasting s'interdit formellement :

• De vendre, céder ou sous-licencier les contenus à des tiers ;
• D'utiliser les images d'un Talent à des fins commerciales (campagnes publicitaires, packaging produit, etc.) sans accord écrit préalable et rémunération négociée directement avec le Talent ;
• D'utiliser les contenus après suppression du compte de l'Utilisateur (sous réserve des délais légaux de conservation).

5.4 Droits d'image des Talents mineurs

Pour tout Talent mineur, l'utilisation de son image est soumise à l'accord exprès, écrit et préalable de son représentant légal. Toute utilisation commerciale de l'image d'un mineur sans cette autorisation est strictement prohibée, conformément au droit ivoirien et aux conventions internationales relatives aux droits de l'enfant.

6. Obligations des Clients — Lutte contre les faux castings

Tout Client s'engage à :

• Publier uniquement des offres de casting réelles et sincères ;
• Ne jamais demander de paiement à un Talent en échange d'une participation à un casting ;
• Respecter la dignité des Talents dans toutes leurs communications ;
• Fournir les documents justificatifs requis lors du processus KYB (Know Your Business).

Toute annonce frauduleuse sera immédiatement supprimée et le compte du Client concerné suspendu. Topcasting se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.

7. Modération des contenus

Sont strictement interdits sur la Plateforme les contenus à caractère pornographique, violent, discriminatoire, raciste ou contraire aux bonnes mœurs. Topcasting se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur en Côte d'Ivoire.

8. Paiements et commissions

Topcasting peut percevoir des commissions sur certaines transactions et propose des abonnements payants. Les conditions tarifaires sont précisées sur la page Tarifs. Tout paiement effectué est soumis aux conditions du prestataire de paiement partenaire.

9. Résiliation et suppression de compte

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Supprimer mon compte) ou en adressant une demande écrite à contact@topcasting.ci. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales (comptabilité, litiges en cours).

Topcasting peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

10. Responsabilité et limitation

La Plateforme est fournie « en l'état ». Topcasting ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. En aucun cas la responsabilité de Topcasting ne pourra excéder les sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

11. Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, code, marque « Topcasting ») est protégé par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, notamment :

• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Loi n° 2017-725 du 08 novembre 2017 relative aux transactions électroniques ;
• Code Civil ivoirien et Code de Commerce ivoirien.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan (Côte d'Ivoire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Modifications des CGU

Topcasting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@topcasting.ci